J.O. 295 du 21 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur le montant des cotisations pour l'année 2007

NOR : AGRP0602526A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret no 45-2352 du 12 octobre 1945 relatif à la reconnaissance du pineau des Charentes ou pineau charentais ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 20 octobre 2006 (1), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2007 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau de Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des cultures

et des produits végétaux,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.